Indémnisation des victimes

La Nomenclature Dintilhac constitutive d’un barème de référence dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, ouvre le droit de solliciter une indemnisation au titre des dépenses de santé futures que la victime devra… +

Un recours dit « subrogatoire » contre le responsable du dommage Cass. Civ. 2e 29 mars 2012 n°11-14.106 Le Fonds de garantie [1] qui a dans un premier temps indemnisé la victime d’une infraction pénale au  titre de la… +