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06/01/2019 » Indemnité d'occupation

La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble.


Par suite, viole l’article 815-9 du code civil une cour d’appel qui condamne une partie au paiement d’une indemnité d’occupation après avoir constaté que l’impossibilité pour l’autre d’occuper l’immeuble résultait de la dégradation de son état de santé l’empêchant de quitter la maison de retraite.

Cour de cassation 3 octobre 2018 n°17-26020

L'indemnité d'occupation n'est due que lorsqu'il est établi que c'est par le fait de l'occupant que l'autre indivisiaire ne peut pas jouir du bien.

L'indivisaire ne pouvait pas jouir de son bien de son propre fait car elle ne pouvait plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé. 

L'occupation privative n''était donc pas constituée, et aucune indemnité d'occupation n'était due.

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