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Mediator
08/01/2018 » Mediator: Absence d'exonération de responsabilité des LABORATOIRES

La législation sur les produits défectueux est applicable.

1er apport relativement à la responsabilité des Laboratoires: 

Les laboratoires ne peuvent pas s'exonérer par la preuve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. 

La Cour de cassation tranche clairement la question posée relativement. AUcune exonération n'est possible.

La haute juridiction fait ainsi tomber le principal axe de défense des Laboratoires Serviers.

2 ed apport relativement à l'indemnisation: 

Tout en rappelant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation, juge par la même occasion et concernant l'indemnisation, que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

 

Cass civ. 1ere; 22 nov 2017

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