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27/12/2017 » Vos droits face au Mediator? Quelle procédure?

Quelle instance compétente pour instruire votre dossier? 

La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif spécifique pour l’instruction des demandes d’indemnisation concernant les préjudices imputables au benfluorex (Mediator®).

L’instruction des demandes est confiée à l’ONIAM et non pas aux Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Le dispositif conduit à une mise en cause automatique de l'exploitant du médicament Mediator, et vous n'avez pas à apporter vous-mêmes la preuve de la nocivité du produit.

Le rôle du collège d'expert placé sous l'égide de l'ONIAM

Un collège d'experts se prononce sur les demandes d’indemnisation.

Il est composé de médecins en pneumologie, en cardiologie et en réparation des dommages corporels. 

Le collège recherche d'abord si la prise de benfluorex est établie.

Il peut réaliser l'expertise sur dossier ou solliciter une expertise complémentaire en vous rencontrant.

S'il reconnaît l’existence d’un lien de causalité entre le médiator et la pathologie évoquée, le collège émet un avis sur:

- les circonstances,

- les causes,

- la nature

- et l'étendue des dommages.

Quelle procédure d'indenmnisation? 

Trois délais à retenir.

Si le collège prononce un avis d'indemnisation en faveur de la victime du benfluorex:

- le laboratoire pharmaceutique dispose de trois mois à compter de la réception de l'avis pour proposer à la victime une offre d'indemnisation.

- l'acceptation de l'offre par la victime vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois suivant cette acceptation.

- en cas de silence, de refus, ou d'offre insuffisante du laboratoire,vous pouvez demander à l’ONIAM de vous indemniser à sa place par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit vous répondre dans un délai de trois mois. 

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