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20/02/2015 » Mandat de recherche

Il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique . La Cour d'appel a constaté que la société Cabinet Bedin tenait un registre pour les mandats de vente et un registre…

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