Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques

Actualités



RSS

Victimes de dommages résultant d'une infraction
09/02/2015 » Préjudice de déficit fonctionnel temporaire et Préjudice sexuel

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période. Par conséquent, la cour d'appel,qui…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Réparation du préjudice corporel & Responsabilité Médicale | Droit immobilier | Droit de la famille | Droit des obligations