Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques

Actualités



RSS

Troubles anormaux de voisinage
07/02/2015 » Chutes d'arbres sur la propriété voisine

Le risque dû à la présence d'arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la Cour d'appel a retenu que la tempête, à l'origine directe et matérielle de la chutes d'arbres, ne présente pas les…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Réparation du préjudice corporel & Responsabilité Médicale | Droit immobilier | Droit de la famille | Droit des obligations