Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques

Actualités



RSS

Baux commerciaux
13/03/2015 » Résiliation

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier nous de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des…

Baux commerciaux
20/11/2014 » Applicabilité de la prescription biennale

La demande de requalification en bail commercial du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale.   Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014 n°13-16806

Baux commerciaux
07/06/2014 » Modicité du loyer d'origine et déplafonnement

La vente d'un immeuble à un tiers, étrangers aux liens familiaux existant entre les parties à l'origine, ne constitue pas une modification des obligations respectives des parties au contrat de bail justifiant un déplafonnement du loyer, lorsque le preuve de la modicité du loyer du bail d'origine…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Réparation du préjudice corporel & Responsabilité Médicale | Droit immobilier | Droit de la famille | Droit des obligations