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Droit de la famille
22/05/2017 » Régime matrimonial : Clause de révision de prix

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. …

Droit de la famille
19/05/2017 » Majeur Protégé : Libre choix de son avocat

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat. Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293 

Droit de la famille
07/09/2016 » Adoption simple: choix du nom de famille de l'adopté

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Si l’adopté n’a pas consenti à l’adjonction, il est parfaitement logique que l’enfant puisse garder…

Droit de la famille
18/05/2015 » Audition de l'enfant : l'âge ne détermine pas le discernement

Lorsque la demande audition de l'enfant est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. L'âge ne peut pas être le seul critère de naure à déteminer si l'enfant est…

Droit de la famille
22/02/2015 » Droit de visite et d'hébergement

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant à préciser la mention suivante:…

Droit de la famille
07/12/2014 » Rectification d'état civil

La suppression d'une particule ne tend pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'excède ses pouvoirs le Procureur de la République qui fait procéder sur son instruction à une telle rectification de l'acte de décès. Cass. 1ère., civ. 5 novembre 2014,…

Droit de la famille
25/11/2014 » Audition des enfants

Lorsque le juge ordonne la reconduction d'une mesure relative à la résidence de l'enfan, il n'est pas dans l'obligation de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant au cours de l'audition de celui-ci. Cass.1ère civ. 22 octobre 2014, n°13-24945

Droit de la famille
10/11/2014 » Prestation compensatoire: Fixation

La demande de prestation compensatoire peut être rejetée dès lors qu'il se déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union, que la disparité ne résulte pas de la ruptiure du mariage. Dans le cas d'espèce, les époux étaient…

Droit de la famille
16/04/2014 » Pension alimentaire: Rejet de délais de paiement

Par principe, tout débiteur commpte tenu de sa situation financière peut obtenir des délais de paiement dans la limite de deux années. Cette disposition est appliacable à toute dette à l'exception des "dettes d'aliments", et notamment, à la pension alimentaire due au titre de la…

Droit de la famille
27/03/2014 » Divorce: Enquête privée

  L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re civ. 15 janvier 2014 n°12-24882

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