Droit de la famille

Solidarité des dettes entre concubins Ce principe n’est pas applicable dans les rapports entre concubins : Les concubins ne sont pas solidaires des dettes contractées par l’un d’eux. Toutefois, les concubins peuvent être tenus solidairement… +

Protection juridique de curatelle Par principe toute personne qui est manifestement dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique de curatelle en raison d'une altération de… +

Prestation compensatoire Afin d’apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit déterminer les besoins et le ressources de l’époux.… +

Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire.[1] Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la… +

Date à laquelle se produisent les effets du divorce à l'égard des tiers A partir de quand le partage de la communauté et notamment d’un immeuble, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge, est-elle opposable aux tiers et… +