Majeur Protégé : Libre choix de son avocat

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat. Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293 

Retour



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse