Droit de la famille


Divorce par consentement mutuel

22 07 19 - Droit de la famille

Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir :    - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +





Droit de visite et d'hébergement

22 02 15 - Droit de la famille

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +


Divorce : Enquête privée

27 03 14 - Droit de la famille

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re… +


Pension alimentaire : Fixation

13 02 14 - Droit de la famille

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci.  Le juge doit nécessairement se référer aux… +





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