Divorce : Détermination de la prestation compensatoire

Le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Afin d’apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit déterminer les besoins et le ressources de l’époux.

N’entrent pas dans les ressources de l’époux les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Pension d'invalidité

En revanche, la pension invalidité perçues par l’époux, qui comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le cadre de ces ressources.

Pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux avait par une ordonnance de non-conciliation condamné l’ex époux à verser à sa femme une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant.

Le père qui exprime son accord pour voir reconduire l'ensemble des mesures prises par l'ordonnance de non-conciliation à l'exception de sa part contributive, ne peut pas être condamné au paiement d'une somme de 200 euros à titre de part contributive pour l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Cass. civ. 1ère n°10-10781

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