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Droit du travail
09/02/2015 » Rupture conventionnelle

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas au saliarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture. Cass. soc. 10 décembre…

Droit du travail
07/11/2014 » Rupture conventionnelle : Validité

Une rupture conventionnelle est valide lorsqu'elle est conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail. La Haute juridiction a estimé que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être…

Droit du travail
20/02/2014 » Saisie des rémunération: Nouveau Barème

Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissable ou…

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