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Infections Nosocomiales
20/01/2018 » Infection nosocomiale : Obtenir une provision devant le juge des référés

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable.

 

Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi.

 

CE 30 juin 2017, req. n° 401497

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