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Baux d'habitation
07/01/2019 » Action en responsabilité contre un occupant

Le bailleur peut agir directement à l'encontre d'un occupant, sans qu'il soit contraint d'appeler en la cause le locataire, auquel il est contractuellement lié.

M.X a donné à bail une maison d’habitation à la société Financière Louise, aux droits de laquelle sont venues successivement 3 sociétés qui l’ont mise à la disposition de M. Y.en sa qualité de salarié.

Après la résiliation du bail, M.X a assigné la société en réparation de son préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison et a en outre dirigé ses demandes contre M. Y.

La société Philtech a été mise hors de cause.

La Cour a déclaré irrecevable les demandes formées par M. Y... contre M. X... aux motifs suivant :

- l’action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l’égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à l’encontre des occupants qui ne l’étaient qu’en application du contrat de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging,

- le respect des obligations d’entretien ou de réparation dans un contrat de location ne peut s’apprécier qu’à l’égard du locataire qui doit être appelé en la cause et au regard de ses obligations contractuelles, qu’il ne peut, dans la même instance, être apprécié indépendamment à l’égard des seuls occupants au regard des règles de la responsabilité délictuelle et qu’il appartenait à M. Y... de diriger son action contre son cocontractant à l’époque des dégradations alléguées sur la base de la responsabilité contractuelle de celui-ci.

La Cour censure l'analyse de la Cour d'appel.

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

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