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Baux d'habitation
23/01/2018 » Expulsion de squatteurs: Action en référé envisageable

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant le succès d'une action en référé.

Le propriétaire d’un ensemble immobilier peut assigner en expulsion, devant le juge des référés, un couple d’occupant.

Une cour d’appel n'était pas fondée à considérér qu'il dit n’y avait pas lieu à référé au motif qu’une mesure d’expulsion qui aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine.

La Cour d'appel ne peut pas considérer qu'une atteinte plus importante au droit au respect du domicile des locataires garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommeque le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur.

Le juge des référés ne pouvait donc connaître de la demande d’expulsion.

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