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19/01/2018 » Charges locatives: Point de départ de la prescription

L’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction. 

Le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ne commence pas à courir avant la régularisation annuelle.

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

 

Il résulte de la combinaison des textes suivants : article 68 de la loi du 1er septembre 1948, articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil, que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision.

 

Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445

 

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