Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques
Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Baux d'habitation » Mandat irrégulier d’un agent immobilier : la nullité n'est que relative

Actualités



RSS

Baux d'habitation
31/03/2017 » Mandat irrégulier d’un agent immobilier : la nullité n'est que relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

« Retour

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif