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Procédure Civile
18/05/2017 » Intervention volontaire et péremption d'instance

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance. Civ. 2e, 20 avr. 2017, F-P+B, n° 16-16.891

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