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06/01/2019 » Désignation d'un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic

La demande de désignation d'un administrateur provisoire peut être formulée avant l'expiration du mandat de syndic, pourvu que le mandat ait expiré au moment de l'entrée en fonction de l'administrateur provisoire.

 

Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.
La cour d’appel a relevé que:
*le 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires, ainsi qu’un copropriétaire, avaient, en raison du risque d’absence de syndic après le 31 mars 2016, sollicité la désignation de la société Cytia en qualité d’administrateur provisoire à compter de l’expiration du mandat en cours.
*le 31 mars 2016, le président du tribunal de grande instance avait accueilli la demande.
Il en résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.

 

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