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Copropriété
15/01/2018 » Conséquences du refus de répondre aux appels de fonds

En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, un copropriétaire et la SCI avaient conrtibué à l'aggravation de la déterioration de l'immeuble. 

 

La non réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement d'un couple de copropriétaires ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire. 

Le juge peut librement fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI et le propriétaire deux indemnités:

- une au titre de la perte de loyers

- une autre au titre du préjudice moral de M. et Mme Y.

En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, M. X...et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement de M. et Mme Y..., ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire; 

 

Cass 3ème Civ. 7 septembre 2017 n°16-18777

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