Désignation d'un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic
Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.La cour d’appel a relevé que : le 24 mars 2016, le syndicat des… +