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Copropriété
15/01/2018 » Conséquences du refus de répondre aux appels de fonds

En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, un copropriétaire et la SCI avaient conrtibué à l'aggravation de la déterioration de l'immeuble.    La non réalisation des travaux avait provoqué des…

Copropriété
31/03/2015 » Assemblée Générale

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui décide qu'il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve de l'irrégularité de la notification de la décision d'assemblée générale. Casse.  Troisième Civ. 18 février 2015 numéro 12 21 927

Copropriété
30/03/2015 » Associations

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement , dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, résultent de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n'est pas requis pour…

Copropriété
02/12/2014 » Assemblée générale: renouvellement du mandat du syndic

Lorsque la résolution trelative au renouvellement du mandat du syndic a recueilli, à défaut de la majorité des voix de tous les copropriétaires copomsant le syndicat, le tiers de ces voix, l'assemblée générale ne peut pas procéder imméditament à un second vote…

Copropriété
03/11/2014 » Opposabilité des actes de l'administrateur provisoire

L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours. Toutefois les actes de l'administrateur provisoire à l'égard de ce copropriétaire lui sont opposables. Cass.…

Copropriété
30/10/2014 » Obligation du locataire: usage d'habitation des lieux loués

Le locataire qui entrepose des livres dans un appartement à usage exclusif d’habitation, à l’exclusion de tout meuble meublant, ne respecte pas la destination donnée par le bail. Cass. civ. 3ème 2 juillet 2014 n°13-18731 C’est la solution que la Cour de cassation a récemment…

Copropriété
23/04/2014 » Copropriété: mise en concurrence des prestataires de services

Si l'assemblée générale n'a pas fixé le montant à partir duquel la mise en concurrence des prestataires de services devait être mise en oeuvre, la mise en concurrence desdits prestataires n'est pas obligatoire. Le même arrêt nous livre une autre précision. L'absence de signature…

Copropriété
07/02/2014 » Charges de copropriété

L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis. Cass. Civ. 3ème n° 12-29.368

Copropriété
07/03/2013 » Passerelle de majorité de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965: Précision

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, relèvent par exemple dudit article, les décisions concernant «l'autorisation donnée à certains…

Copropriété
09/01/2013 » Dépenses de ravalement des façades

Les dépenses de ravalement des façades doivent être assumées par le propriétaire des locaux commerciaux, sauf si le propriétaire et le bailleur se sont accordés par écrit dans ce sens. Le simple fait que le locataire ait procédé au paiement des provisions sur charges de…

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