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La Cour de cassation rappelle que le principe selon lequel les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
Dans la présent espèce, des vendeurs ont promis de vendre un appartement à un acquéreur sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel elle s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours.
L'acquereur n'ayant pas justifié du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les vendeurs ont assigné l'acquéreur en paiement de la clause pénale stipulée dans la promesse de vente.
La Cour de cassation, confirme l'analyse de la Cour d'appel qui a rejeté la demande formulée par l'acquéreur.
L'acquéreur avait respecté son obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente dans la mesure où il s'était adressé à un courtier en prêts immobiliers.
Aucun délai ne peut être imposé, dans la promesse de vente, à l'acquéreur pour présenter une demande de crédit.