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31/03/2017 » Loi du 5 juillet 1985 : précision sur la notion d’implication d'un Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur.

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