Saisie des rémunération: Nouveau Barème
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Droit du travail
Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations. La proportion dans laquelle les sommes dues à titre… +