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Droit des contrats
31/03/2017 » Loi du 5 juillet 1985 : précision sur la notion d’implication d'un Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur. Civ. 2e, 2 mars 2017, F-P+B, n° 16-15.562

Droit des contrats
13/11/2014 » Force majeure et Obligation contractuelle de somme d'argent

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. L'article 1148 du code civil n'exonère pas le débiteur d'une obligation, empêché d'exécuter celle-ci par la survenance d'un cas…

Droit des contrats
03/03/2014 » Vente d'un appartement:Condition suspensive d'obtention d'un prêt

La Cour de cassation rappelle que le principe selon lequel les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à…

Droit des contrats
28/11/2012 » Un garagiste a t'il une obligation de résultat ?

Nature de l’obligation du garagiste réparateur Par principe, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par son manquement à son obligation de résultat. (Cass. 1ère civ. 16 octobre 2001, et Cass.…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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