Action en restitution d'allocations de logement versées par la CAF contre le propriétaire: prescrition

La CAF peut introduire une action en restitution des allocations de logement à l'encontre du propriétaire qui a perçu directement et indument lesdites allocations devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 5 années.

Cass. civ. 2ème 16 mai 2013 n°12-12207

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