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Droit immobilier
30/12/2014 » Indivision: Droits des coindivisaires

Il n'y a pas lieu de faire cesser toute utilisation d'une cour commune, bien indivis, par un coindivisaire et de faire droit au paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors que l'utilisation par ce coindivisaire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l'autre coindivisaire. Par conséquent,…

Droit immobilier
19/07/2013 » Exercice de l'action en élagage

Le Code civil ouvre droit à exercer une action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. Le bénéficiaire d'une servitude de passage peut exiger que les branches d'arbres plantés sur la propriété du voisin propriétaire du fond…

Droit immobilier
18/06/2013 » Action en restitution d'allocations de logement versées par la CAF contre le propriétaire: prescrition

La CAF peut introduire une action en restitution des allocations de logement à l'encontre du propriétaire qui a perçu directement et indument lesdites allocations devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 5 années. Cass. civ. 2ème 16 mai…

Droit immobilier
09/05/2013 » Décès du locataire : sort du logement loué

Par principe, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Ainsi, au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à…

Droit immobilier
03/04/2013 » Commandement de payer: Auteur décédé

Le commandement de payer délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond. Dès lors, cette irrégularité n’est…

Droit immobilier
08/02/2013 » Non cumul du pétitoire et du possessoire

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Ainsi, une personne peut assigner devant le tribunal d'instance au possessoire son voisin afin que le passage dont il est propriétaire soit libéré et qu’il soit procédé à la dépose de…

Droit immobilier
05/02/2013 » Dossier de diagnostic technique: le coût peut être assumé par l'acquéreur

Afin de protéger l’acquéreur d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l'acte authentique de vente. Aucune disposition légale, ni l'esprit de la loi ne font obstacle à ce…

Droit immobilier
19/10/2012 » Location: Procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale ?

Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013. En conséquence, en France pendant cette période il doit être sursis à toute mesure d’expulsion qui n’aurait pas été exécutée. Toutefois, l’expulsion demeure possible dans…

Droit immobilier
04/10/2012 » Location : réduction du délai de préavis

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce droit…

Droit immobilier
26/09/2012 » Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son voisin. S’agissant de la détermination de…

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