Actualités



Divorce : effets sur les biens

26 07 12 - Droit de la famille

Date à laquelle se produisent les effets du divorce à l'égard des tiers A partir de quand le partage de la communauté et notamment d’un immeuble, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge, est-elle opposable aux tiers et… +



Contestation des actes sous seing privé

3 07 12 - Droit immobilier

Cass. civ. 1 re , 12 juin 2012 n°11-18.438 Au visa des articles 288 et 289 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, censure la position de la Cour d’appel selon laquelle la société qui déclare ne pas reconnaître la signature… +



Le bornage est un droit

30 05 12 - Droit immobilier

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 janvier 2012, n°14819/08, SCI La Roseraie c/ France Le bornage fixe les limites de la propriété et en principe ne se prononce pas sur les propriétés. Un acte de bornage ne constitue pas un acte… +


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