Actualités

Garde à vue L'avocat qui assiste un client en garde à vue , peut consulter, s’il le souhaite le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi… +

Prestation compensatoire Afin d’apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit déterminer les besoins et le ressources de l’époux.… +

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif… +

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son… +

Les conditions de validité d’un engagement de caution tenant à la personne même de la caution sont énoncées aux articles 2295 à 2297 du Code civil.  La caution doit notamment présenter une solvabilité suffisante pour… +

Il termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître.  La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. [1] En conséquence, aucune des parties concernées par la transaction… +

Dans un récent arrêt en date du 7 mai 2012   le Conseil d'Etat a jugé que par l’intermédiaire de son bulletin, la commune est autorisée à publier des articles rédigés par des candidats de l' opposition municipale aux… +

Droits successoraux du conjoint survivant, droit des héritiers Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit aux héritiers au jour du décès et le délai contractuellement prévu pour lever une option de vente recueillie dans… +

Expulsion et indemnité d'occupation du bien indivis Le régime de l’indivision énumère et analyse les actes qui peuvent être effectués par un seul indivisaire, ainsi que les actes qui nécessitent l’accord des autres… +

Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire.[1] Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la… +