Actualités

L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses arguments est en droit de former opposition dans un délai d’un mois… +

Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis. Le consentement du majeur adopté est suffisant. Ainsi, le refus le refus du père de consentir à l'adoption simple… +

Toute personne peut faire une libéralité. Le Code civil impose seulement d’être « sain d'esprit », la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.… +

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, relèvent par exemple dudit article, les décisions concernant… +

Une partie peut demander la rétractation d’un jugement passé en force de chose jugée si l’autre partie au profit de laquelle le jugement a été rendu a fraudé en employant une tromperie, ou tout procédé déloyal pour… +

Nature de l’obligation du garagiste réparateur Par principe, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par son manquement à son obligation de… +

Solidarité des dettes entre concubins Ce principe n’est pas applicable dans les rapports entre concubins : Les concubins ne sont pas solidaires des dettes contractées par l’un d’eux. Toutefois, les concubins peuvent être tenus solidairement… +

Protection juridique de curatelle Par principe toute personne qui est manifestement dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique de curatelle en raison d'une altération de… +

Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013. En conséquence, en France pendant cette période il doit être sursis à toute mesure d’expulsion qui n’aurait pas été exécutée.… +

Comment prouver une donation déguisée ? Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des… +