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Cass. civ. 1ère 12 juin 2013 n°11-23137
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable. La décision rendue sur celle-ci est, toutefois, inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
Ainsi, il a récemment été jugé qu'une personne peut assigner son voisin pour obtenir la dépose d'une clôture et la démolition d'une véranda de l'immeuble qu'il habite, alors que le bien est détenu en indivision par plusieurs personne.
L'action n'est pas moins valable mais elle n'est pas opposable aux autres indivisaires, qui n'ont pas fait valoir leur droit au cours de la procédure.
Ainsi, on peut en déduire que la décision ne pourra être exécutée seulement si les autres indivisaires sont attraits dans la cause.
La décision est intéressante d'un point de vue procédural, dans la mesure où, il ne pourra pas être opposé à celui qui agit contre un seul des coindivisaires, l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir.
En d'autres termes, le demandeur n'encourt pas l'irrecevabilité de son action, mais seulement l'inopposabilité aux autres indivisaires.
L'auteur de la demande pourra, ensuite, régulariser son action en mettant en cause les autres indivisiares.