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Droit de la famille
18/05/2015 » Audition de l'enfant : l'âge ne détermine pas le discernement

Lorsque la demande audition de l'enfant est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. L'âge ne peut pas être le seul critère de naure à déteminer si l'enfant est…

Copropriété
31/03/2015 » Assemblée Générale

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui décide qu'il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve de l'irrégularité de la notification de la décision d'assemblée générale. Casse.  Troisième Civ. 18 février 2015 numéro 12 21 927

Droit de la consommation
31/03/2015 » Décharge d'un cautionnement disproportionné: situation du cofidéjusseur

La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé,…

Copropriété
30/03/2015 » Associations

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement , dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, résultent de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n'est pas requis pour…

Procédure Civile
13/03/2015 » Acte de signification

Ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément de sorte que le délai de recours y était clairement indiqué, c'est sans encourir le grief, que la cour d'appel a déclaré l'appel…

Baux commerciaux
13/03/2015 » Résiliation

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier nous de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des…

Droit héritage succession
04/03/2015 » Option successorale : effets

Celui qui a accepté une succession, fût ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite renoncer à l'hérédité. Cass. 1ère civ. 11 février 2015 n°14-14.419

Baux d'habitation
26/02/2015 » Loyer du bail renouvelé

Afin de déterminer si le loyer du bail à renouveler est manifestement sous-évalué, il n'apporte pas que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage…

Droit de la famille
22/02/2015 » Droit de visite et d'hébergement

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant à préciser la mention suivante:…

Agent immobilier
20/02/2015 » Mandat de recherche

Il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique . La Cour d'appel a constaté que la société Cabinet Bedin tenait un registre pour les mandats de vente et un registre…

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