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Procédure Civile
13/03/2015 » Acte de signification

Ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément de sorte que le délai de recours y était clairement indiqué, c'est sans encourir le grief, que la cour d'appel a déclaré l'appel…

Baux commerciaux
13/03/2015 » Résiliation

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier nous de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des…

Droit héritage succession
04/03/2015 » Option successorale : effets

Celui qui a accepté une succession, fût ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite renoncer à l'hérédité. Cass. 1ère civ. 11 février 2015 n°14-14.419

Baux d'habitation
26/02/2015 » Loyer du bail renouvelé

Afin de déterminer si le loyer du bail à renouveler est manifestement sous-évalué, il n'apporte pas que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage…

Droit de la famille
22/02/2015 » Droit de visite et d'hébergement

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant à préciser la mention suivante:…

Agent immobilier
20/02/2015 » Mandat de recherche

Il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique . La Cour d'appel a constaté que la société Cabinet Bedin tenait un registre pour les mandats de vente et un registre…

Baux d'habitation
19/02/2015 » Locataires mariés: rappel des règles applicables

En appplication de l'article 1751 du Code civil, le bail portant sur le local d'habitation des deux époux qui a été consenti à l'un d'entre eux, est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux. Il importe peu que le bail ait été consenti avant le mariage, ou la nature…

Baux d'habitation
18/02/2015 » Délai de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes restant due au bailleur et dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et palce du locataire, sous réserve qu'elles soient dument justifiées. Les sommes visées par les textes correspondent aux…

Infections Nosocomiales
17/02/2015 » Définition

L'infection nosocomiale est engendrée par des micro-organismes, à la condition que la pathologie soit contractée dans un établissement de santé par un patient après son admission, que les premiers symptomes apparaissent lors du séjour hospitalier ou juste après sa sortie, que…

Droit du travail
09/02/2015 » Rupture conventionnelle

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas au saliarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture. Cass. soc. 10 décembre…

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