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Droit de la famille
07/09/2016 » Adoption simple: choix du nom de famille de l'adopté

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Si l’adopté n’a pas consenti à l’adjonction, il est parfaitement logique que l’enfant puisse garder…

Baux d'habitation
02/08/2016 » Sous-location d'un appartement via AIR BNB

En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est interdite, sauf accord exprès du bailleur. Ainsi, le Tribunal d'instance de PARIS a condamné le loctaire à payer au bailleur une somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour avoir…

Droit de la consommation
23/02/2016 » Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la Consommation. En l’occurrence, l’acte de…

Baux d'habitation
22/02/2016 » Cautions des candidats à la location: Liste des pièces justificatives pouvant être exigées

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées de la caution du candidat à la location. L’objectif du nouvel article est d'interdire aux…

Baux d'habitation
18/02/2016 » Liste des pièces exigées du candidat à la location

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location, ainsi que de sa caution. L’objectif du nouvel article est d'interdire aux…

Droit de la famille
18/05/2015 » Audition de l'enfant : l'âge ne détermine pas le discernement

Lorsque la demande audition de l'enfant est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. L'âge ne peut pas être le seul critère de naure à déteminer si l'enfant est…

Copropriété
31/03/2015 » Assemblée Générale

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui décide qu'il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve de l'irrégularité de la notification de la décision d'assemblée générale. Casse.  Troisième Civ. 18 février 2015 numéro 12 21 927

Droit de la consommation
31/03/2015 » Décharge d'un cautionnement disproportionné: situation du cofidéjusseur

La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé,…

Copropriété
30/03/2015 » Associations

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement , dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, résultent de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur accord unanime n'est pas requis pour…

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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