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Droit des contrats
31/03/2017 » Loi du 5 juillet 1985 : précision sur la notion d’implication d'un Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur. Civ. 2e, 2 mars 2017, F-P+B, n° 16-15.562

Baux d'habitation
31/03/2017 » Bail conclu par l’indivision : Absence d’exception de nullité en cas d’exécution

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires…

Baux d'habitation
31/03/2017 » Mandat irrégulier d’un agent immobilier : la nullité n'est que relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en…

Droit héritage succession
31/03/2017 » Le juge de l’exécution et la résolution de la vente sur adjudication

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.  Civ. 2e, 23 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-13.178

Droit de la famille
07/09/2016 » Adoption simple: choix du nom de famille de l'adopté

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Si l’adopté n’a pas consenti à l’adjonction, il est parfaitement logique que l’enfant puisse garder…

Baux d'habitation
02/08/2016 » Sous-location d'un appartement via AIR BNB

En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est interdite, sauf accord exprès du bailleur. Ainsi, le Tribunal d'instance de PARIS a condamné le loctaire à payer au bailleur une somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour avoir…

Droit de la consommation
23/02/2016 » Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la Consommation. En l’occurrence, l’acte de…

Baux d'habitation
22/02/2016 » Cautions des candidats à la location: Liste des pièces justificatives pouvant être exigées

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées de la caution du candidat à la location. L’objectif du nouvel article est d'interdire aux…

Baux d'habitation
18/02/2016 » Liste des pièces exigées du candidat à la location

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location, ainsi que de sa caution. L’objectif du nouvel article est d'interdire aux…

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