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Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissable ou cessible est fixées ainsi :
- 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
- 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
- 1/5 sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. Il convient de préciser que ces seuils sont augmentés de 1.400 euros par personne à la charge du débiteur saisi.