Location : Procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale ?

Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013.

En conséquence, en France pendant cette période il doit être sursis à toute mesure d’expulsion qui n’aurait pas été exécutée.

Toutefois, l’expulsion demeure possible dans 3 hypothèses :

  1. si le relogement du locataire et de sa famille est possible dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, c’est-à-dire dans un logement décent;
  2. si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril;
  3. ou encore si les personnes occupent les locaux par voie de fait, c’est-à-dire de manière illégale.

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