Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. Civ. 1re, 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.585
Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. Civ. 1re, 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.585