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20/05/2017 » Lettre conciliation obligatoire et Absence de stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. Civ. 1re, 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.585

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