Avocat au barreau de marseille
Actualités juridiques
Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Lettre conciliation obligatoire et Absence de stipulation contractuelle

Actualités



RSS

20/05/2017 » Lettre conciliation obligatoire et Absence de stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. Civ. 1re, 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.585

« Retour

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Droit de la responsabilité civile et réparation du préjudice corporel | Droit du travail | Droit immobilier | Droit pénal | Droit civil des personnes et de la famille | Droit des obligations et des contrats | Droit administratif