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Vente
23/05/2017 » Bonne foi de l’acquéreur : erreur commune

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition. Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790

Droit de la famille
22/05/2017 » Régime matrimonial : Clause de révision de prix

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. …

20/05/2017 » Lettre conciliation obligatoire et Absence de stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. Civ. 1re, 29 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.585

Droit de la famille
19/05/2017 » Majeur Protégé : Libre choix de son avocat

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat. Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293 

Procédure Civile
18/05/2017 » Intervention volontaire et péremption d'instance

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de…

Procédure Civile
17/05/2017 » Saisie des rémunérations : Pouvoir du Tribunal d'instance

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se…

Droit des contrats
31/03/2017 » Loi du 5 juillet 1985 : précision sur la notion d’implication d'un Véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur. Civ. 2e, 2 mars 2017, F-P+B, n° 16-15.562

Baux d'habitation
31/03/2017 » Bail conclu par l’indivision : Absence d’exception de nullité en cas d’exécution

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires…

Baux d'habitation
31/03/2017 » Mandat irrégulier d’un agent immobilier : la nullité n'est que relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en…

Droit héritage succession
31/03/2017 » Le juge de l’exécution et la résolution de la vente sur adjudication

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.  Civ. 2e, 23 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-13.178

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