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Baux commerciaux
08/01/2019 » Recours au juge pour fixer le loyer lors du renouvellement

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir…

Baux d'habitation
07/01/2019 » Action en responsabilité contre un occupant

Le bailleur peut agir directement à l'encontre d'un occupant, sans qu'il soit contraint d'appeler en la cause le locataire, auquel il est contractuellement lié. M.X a donné à bail une maison d’habitation à la société Financière Louise, aux droits de laquelle sont venues…

Copropriété
06/01/2019 » Désignation d'un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic

La demande de désignation d'un administrateur provisoire peut être formulée avant l'expiration du mandat de syndic, pourvu que le mandat ait expiré au moment de l'entrée en fonction de l'administrateur provisoire.   Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement…

Indivision
06/01/2019 » Indemnité d'occupation

La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de…

Baux d'habitation
23/01/2018 » Expulsion de squatteurs: Action en référé envisageable

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant le succès d'une action en référé. Le propriétaire d’un ensemble immobilier peut assigner en expulsion, devant le juge des référés, un couple d’occupant. Une cour…

Infections Nosocomiales
20/01/2018 » Infection nosocomiale : Obtenir une provision devant le juge des référés

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable.   Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence…

Baux d'habitation
19/01/2018 » Charges locatives: Point de départ de la prescription

L’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction.  Le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ne commence pas à courir avant la régularisation annuelle. Le point de départ de l’action…

Copropriété
15/01/2018 » Conséquences du refus de répondre aux appels de fonds

En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, un copropriétaire et la SCI avaient conrtibué à l'aggravation de la déterioration de l'immeuble.    La non réalisation des travaux avait provoqué des…

Droit de la responsabilité
13/01/2018 » Sanction du retard dans l'exécution d'une obligation

Des dommages et intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation, qu'après mise en demeure du débiteur de la remplir. La société civile immobilière Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et…

Droit de la responsabilité
12/01/2018 » zoom sur le rapport entre responsabilité contractuelle et délictuelle

L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir  du manquement contractuel commis par une partie dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui.   Le 27 mars 2008, les acquéreurs ont acquis un véhicule…

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