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Baux d'habitation
23/01/2018 » Expulsion de squatteurs: Action en référé envisageable

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant le succès d'une action en référé. Le propriétaire d’un ensemble immobilier peut assigner en expulsion, devant le juge des référés, un couple d’occupant. Une cour…

Infections Nosocomiales
20/01/2018 » Infection nosocomiale : Obtenir une provision devant le juge des référés

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable.   Le juge des référés peut dès lors, même en l’absence…

Baux d'habitation
19/01/2018 » Charges locatives: Point de départ de la prescription

L’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction.  Le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ne commence pas à courir avant la régularisation annuelle. Le point de départ de l’action…

Copropriété
15/01/2018 » Conséquences du refus de répondre aux appels de fonds

En refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, un copropriétaire et la SCI avaient conrtibué à l'aggravation de la déterioration de l'immeuble.    La non réalisation des travaux avait provoqué des…

Droit de la responsabilité
13/01/2018 » Sanction du retard dans l'exécution d'une obligation

Des dommages et intérêts ne sont dus, en cas de retard dans l'exécution de son obligation, qu'après mise en demeure du débiteur de la remplir. La société civile immobilière Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et…

Droit de la responsabilité
12/01/2018 » zoom sur le rapport entre responsabilité contractuelle et délictuelle

L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir  du manquement contractuel commis par une partie dès lors que ce manquement est directement à l'origine d'un préjudice subi par lui.   Le 27 mars 2008, les acquéreurs ont acquis un véhicule…

Mediator
08/01/2018 » Mediator: Absence d'exonération de responsabilité des LABORATOIRES

La législation sur les produits défectueux est applicable. 1er apport relativement à la responsabilité des Laboratoires:  Les laboratoires ne peuvent pas s'exonérer par la preuve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation,…

Mediator
29/12/2017 » Pathologies induites par la prise du Mediator

Quelles sont les pathologies consécutives à la prise du Mediator?  Etes-vous une victime du Mediator?  Encore faut-il que la prise du médicament ait été suffisement prolongée, et qu'elle ait eu pour conséquence l'apparition de certains symptomes cardiaques et pulmonaires pour que…

Mediator
27/12/2017 » Vos droits face au Mediator? Quelle procédure?

Quelle instance compétente pour instruire votre dossier?  La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif spécifique pour l’instruction des demandes d’indemnisation concernant les préjudices imputables au benfluorex (Mediator®). L’instruction des demandes est confiée à…

Mediator
19/12/2017 » La responsabilité des LABORATOIRES SERVIERS est engagée

L’état des connaissances techniques et scientifiques était à la date de la mise en circulation du MEDIATOR suffisant pour connaître ses dangers et ses risques. L’exonération des LABORATOIRES SERVIERS ne peut être obtenue. 1er apport :    La victime peut, en l'absence…

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