Actualités

Le 22 octobre 2009, un médecin ophtalmologiste, a opéré une patiente d'une cataracte d'un oeil et pratiqué un pelage complémentaire de la membrane épirétinnienne.   Au cours de l'intervention, une déchirure de la… +

Mme A... C... a accouché le 16 mai 2009, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, d'une petite fille prénommée B..., née prématurément à trente-et-une semaines d'aménorrhée. L'enfant a… +

Dans une récente espèce, le Conseil d’Etat revient sur l’importance pour les juridictions du fond d’analyser et prendre en considération toutes les pièces versées au débat, pour déterminer l’ampleur des… +

Dans une récente espèce, le Conseil d’Etat revient sur l’importance pour les juridictions du fond d’analyser et prendre en considération toutes les pièces versées au débat, pour déterminer l’ampleur des… +

La Nomenclature Dintilhac constitutive d’un barème de référence dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels, ouvre le droit de solliciter une indemnisation au titre des dépenses de santé futures que la victime devra… +

Dans l’espèce qui était soumise à la Cour Administrative de LYON, une infection nosocomiale a été contractée dans un centre hospitalier.   CAA de LYON, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY02591… +

Alors que la loi du 4 mars 2002 a reconnu au patient le droit d’obtenir une communication de son dossier médical pour connaître, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge, qu’il s’agisse par un centre hospitalier ou une clinique, la… +

C’est en tout cas, ce que la Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt en date du 2 février 2022. L’arrêt concerne l’application de l’ article 1245-3 du Code civil lequel dispose :  «  Un produit est… +

Pouvoirs du président de la CRE : Retour sur l’ordonnance du 22 juillet 2020 A rticle L131-1  ; Modifié par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V) énonce les compétences de la CRE laquelle veille au bon fonctionnement des… +

L'avocat désigné à cette fin dans la convention adresse au notaire choisi par les époux la convention, en vue du dépôt au rang de ses minutes. Le notaire doit transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.  Quel… +