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2013
Respondabilité du médecin obstétricien
"Faute d'enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun…09
05
2013
Décès du locataire : sort du logement loué
Par principe, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Ainsi, au…06
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2013
Responsabilité médicale des médecins auteurs de radiographies
« Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non…01
05
2013
Clauses abusives
Exemple de clauses dont l’objet est de créer un déséquilibre entre les droits et obligations de parties. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels…28
04
2013
Caution : formalisme informatif
A peine de nullité de son engagement, la personne qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire…26
04
2013
Médiation pénale : le procès-verbal signé est une transaction
Le procès-verbal établi et signé par les parties lors d’une médiation pénale a valeur d’une transaction qui tend à régler tous les…25
04
2013
Expulsion : droit de restitution des effets personnels
L’huissier de justice est seul responsable de l’exécution des mesures d’expulsion. L’huissier est donc le seul tenu de l’obligation de restitution des effets…24
04
2013
Opposition : l’acte doit être motivé
L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses…Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 1 avenue Marcel Long, 13720, La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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